BC Strata Register
Langue: Français

Fiche archivée

Décision du tribunal · Colombie-Britannique

White c. Les propriétaires, Strata Plan LMS 2599

Le résumé et la source officielle sont gratuits. PRO ajoute les données structurées et l’historique conservé.

À propos de ce document

Le candidat, Kristen White, possède la parcelle de copropriété 105 (SL105) dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan LMS 2599. Mme White affirme que le syndicat de copropriété n'a pas appliqué ses statuts ou traité adéquatement ses plaintes continues concernant le bruit provenant de la copropriété du dessus, SL205, après que le propriétaire, PB, a changé le revêtement de sol de SL205.

Texte original dans la langue source

White v. The Owners, Strata Plan LMS 2599

The applicant, Kristen White, owns strata lot 105 (SL105) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan LMS 2599. Ms. White says the strata failed to enforce its bylaws or adequately address her ongoing noise complaints from the upstairs strata lot, SL205, after the owner, PB, changed SL205’s flooring.

Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.

Source officielle ↗

Détails de la source

Cet horodatage indique la collecte ou la consultation de la source. Il ne certifie pas l’exactitude de l’interprétation. Les résumés sont générés automatiquement ; consultez l’original avant d’agir.

Free practitioner tools

Get a working answer

Calculations, lookups and checks with official sources. No account needed.

Consulter les derniers exemples gratuits

Aperçu PRO

Détails disponibles avec PRO

La source ne fournit pas assez d’éléments pour établir les détails PRO de cette fiche.

PRO permet aussi de consulter l’historique et de comparer les versions enregistrées au fil des changements.

Accéder aux détails PRO ↗Voir les offres
Ouvrir ce registre ↗

Sources et couverture | Comment nous vérifions et mettons à jour les fiches