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Modifications législatives, orientations des régulateurs et décisions des tribunaux concernant les copropriétés.
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Couverture: Législation de la C.-B. sur les copropriétés stratifiées, directives de la BCFSA, avis municipaux et décisions du Civil Resolution Tribunal.
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EXEMPLES PUBLICS
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Je considère que en coupant la ligne d'eau, M. Firouzi a causé une perte ou un dommage au sens de l'article 8.1. Par conséquent, je considère que le syndicat de copropriété avait le droit de facturer à M. Firouzi la franchise d'assurance.
Source ↗Vérification: · Colombie-Britannique
Je commande au syndicat de copropriété d'annuler immédiatement l'amende de 500 dollars perçue en novembre 2024 sur le compte de la copropriété de M. Dhillon pour violation des règlements de la Division 9 sur les restrictions de location.
Source ↗Vérification: · Colombie-Britannique
Pour ces raisons, je considère que le syndicat de copropriété doit accommoder Mme Eaton en vertu du Code en lui permettant de garder son chat.
Source ↗Vérification: · Colombie-Britannique
SOURCES OFFICIELLES
Pour gestionnaires de copropriété et membres du conseil en Colombie-Britannique.
Législation de la C.-B. sur les copropriétés stratifiées, directives de la BCFSA, avis municipaux pertinents et décisions du Civil Resolution Tribunal.
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