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EXEMPLES PUBLICS
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Le candidat, Satnam Becker, possède une unité de copropriété 5 (SL5) dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan EPS 104. Mme Becker dit que le syndicat de copropriété lui a envoyé des avis de contraventions aux règlements le 8 juillet et le 20 juin 2024. Elle dit qu'elle a demandé un entretien et que le syndicat de copropriété n'a pas pu le fournir dans les 4 semaines prévues par le Registre des biens en copropriété (RBC). Elle cherche à obtenir des ordonnances pour le syndicat de copropriété à 1) faire respecter la procédure en vigueur lors de l'application de l'APA tout en gérant ses fonctions, 2) cesser de faire des déclarations manifestement fausses selon lesquelles SL5 est utilisé comme propriété de copropriété, et 3) fournir une lettre d'accord signée permettant à sa d'obtenir une licence d'entreprise qui lui permet d'utiliser SL5 pour des locations à court terme (STA).
Source ↗Source consultée: · Colombie-Britannique
Cet horodatage indique la collecte ou la consultation de la source. Il ne certifie pas l’exactitude de l’interprétation. Les résumés sont générés automatiquement ; consultez l’original avant d’agir.
Le candidat, Seunghyun Oh, possède un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan LMS 1757.
Source ↗Source consultée: · Colombie-Britannique
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Le candidat, Stewart James Kemle, est copropriétaire d'un lot en copropriété au sein du syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan LMS 1418. La copropriété a remplacé un mur de soutènement et une clôture, que M. Kemle dit avoir violé la Loi sur la copropriété (LCP). D'abord, il dit que le remplacement était un changement important concernant la propriété commune qui n'a pas été approuvé par les propriétaires. Deuxièmement, il dit que le syndicat de copropriété a payé le remplacement à partir de son fonds d'exploitation au lieu du fonds de réserve de contingence (CRF).
Source ↗Source consultée: · Colombie-Britannique
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SOURCES OFFICIELLES
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