Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
White c. Les Propriétaires, Strata Plan EPS7397
Le résumé et la source officielle sont gratuits. PRO ajoute les données structurées et l’historique conservé.
À propos de ce document
Le candidat, Kevin White, possède un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan EPS7397. La copropriété a un règlement interdisant l'installation de stores solaires. M. White dit que l'absence d'ombrage réduit son plaisir de profiter de sa terrasse en été. Comme je le dis plus bas, il est peu clair exactement ce que M. White veut que je lui ordonne de faire le syndicat de copropriété.
Texte original dans la langue source
White v. The Owners, Strata Plan EPS7397
The applicant, Kevin White, owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS7397. The strata has a bylaw banning the installation of sunscreens. Mr. White says the lack of shade reduces his enjoyment of his patio in the summer. As I discuss more below, it is unclear exactly what Mr. White wants me to order the strata to do.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
Détails de la source
Cet horodatage indique la collecte ou la consultation de la source. Il ne certifie pas l’exactitude de l’interprétation. Les résumés sont générés automatiquement ; consultez l’original avant d’agir.
Free practitioner tools
Get a working answer
Calculations, lookups and checks with official sources. No account needed.
Consulter les derniers exemples gratuits
BC Strata Register
Recevoir le courriel hebdomadaire gratuit.
Une sélection de mises à jour avec résumés et liens vers les sources officielles. Désabonnez-vous à tout moment.
Aperçu PRO
Détails disponibles avec PRO
La source ne fournit pas assez d’éléments pour établir les détails PRO de cette fiche.
PRO permet aussi de consulter l’historique et de comparer les versions enregistrées au fil des changements.
Accéder aux détails PRO ↗Voir les offresSources et couverture | Comment nous vérifions et mettons à jour les fiches