Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Ouest c. Les propriétaires, Strata Plan BCS 2020
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À propos de ce document
Le candidat, William Anthony West, est copropriétaire d'un lot en copropriété au sein du syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan BCS 2020. M. West affirme que le syndicat de copropriété a violé sa charge de confiance envers les propriétaires en cachant $10,000 qui avait été budgétisé pour la peinture du pont dans le budget approuvé lors de l'assemblée générale annuelle (AGA) de 2024. M. West dit que la copropriété n'a pas fait peindre les terrasses. Il demande que le Tribunal de résolution civile (CRT) ordonne à le syndicat de copropriété de rendre le $10,000 aux propriétaires.
Texte original dans la langue source
West v. The Owners, Strata Plan BCS 2020
The applicant, William Anthony West, co-owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan BCS 2020. Mr. West says the strata has breached its fiduciary duty to owners by withholding $10,000 that was budgeted for deck painting in the budget approved at the 2024 annual general meeting (AGM). Mr. West says strata did not get the decks painted. He asks that the Civil Resolution Tribunal (CRT) order the strata to return the $10,000 to the owners.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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