Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Werbowski c. Les propriétaires, Strata Plan EPS4585
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À propos de ce document
Le candidat, Barry Werbowski, possède un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan EPS4585. M. Werbowski dit que le syndicat de copropriété n'a pas fourni les dossiers auxquels il a droit en vertu de la Loi sur les biens en copropriété (LBC).
Texte original dans la langue source
Werbowski v. The Owners, Strata Plan EPS4585
The applicant, Barry Werbowski, owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS4585. Mr. Werbowski says the strata did not provide records to which he is entitled to under the Strata Property Act (SPA).
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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