Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Wambold et al. c. Section 2 des Propriétaires, Strata Plan NW1961
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À propos de ce document
Les demandeurs, Brynne «Benny» Wambold et Jillian «Jay» Soh, possèdent un lot en copropriété dans The Owners, Strata Plan NW1961 (copropriété). La copropriété comporte deux sections, et le lot de copropriété des demandeurs se trouve dans le défendeur, Section 2 des propriétaires, Strata Plan NW1961 (Section 2). Les candidats affirment que la section 2 les a injustement amendés $200 en vertu de son règlement sur les nuisances pour le bruit lié à leurs rénovations. Ils me demandent de supprimer l'infraction au règlement et l'amende.
Texte original dans la langue source
Wambold et al v. Section 2 of the Owners, Strata Plan NW1961
The applicants, Brynne “Benny” Wambold and Jillian “Jay” Soh, own a strata lot in The Owners, Strata Plan NW1961 (strata). The strata has two sections, and the applicants’ strata lot is in the respondent, Section 2 of the Owners, Strata Plan NW1961 (Section 2). The applicants say Section 2 improperly fined them $200 under its nuisance bylaw for noise relating to their renovations. They ask me to remove the bylaw violation and fine.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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