Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Les Propriétaires, Strata Plan NW 419 c. Volodymyrovich
À propos de ce document
Lorsque l'eau s'échappe d'un lot de copropriété d'un propriétaire et que le syndicat de copropriété fait une réclamation d'assurance, les règlements de le syndicat de copropriété déterminent généralement si le propriétaire doit rembourser la franchise d'assurance de le syndicat de copropriété.
Texte original dans la langue source
The Owners, Strata Plan NW 419 v. Volodymyrovich
When water escapes an owner’s strata lot and the strata corporation makes an insurance claim, the strata’s bylaws usually determine whether the owner must reimburse the strata’s insurance deductible.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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