Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Les propriétaires, Strata Plan LMS2472 c. Yazdani
Le résumé et la source officielle sont gratuits. PRO ajoute les données structurées et l’historique conservé.
À propos de ce document
Le répondant, Saeed Yazdani, possède une unité de copropriété 208 (SL208) dans le syndicat de copropriété de l'intéressé, Les propriétaires, Strata Plan LMS2472. La copropriété indique que M. Yazdani doit $10,575 en amendes pour règlements en souffrance pour des modifications non approuvées sur SL208, pour avoir installé une serrure numérique sur la porte extérieure de SL208 sans autorisation. La copropriété indique que M. Yazdani doit également à $9,600 des amendes prévues par les règlements pour avoir utilisé SL208 en tant qu'unité de location à court terme.
Texte original dans la langue source
The Owners, Strata Plan LMS2472 v. Yazdani
The respondent, Saeed Yazdani, owns strata lot 208 (SL208) in the applicant strata corporation, The Owners, Strata Plan LMS2472. The strata says Mr. Yazdani owes $10,575 in outstanding bylaw fines for unapproved alterations to SL208, for putting a digital lock on SL208’s exterior door without authorization. The strata says Mr. Yazdani also owes $9,600 in bylaw fines for using SL208 as a short-term rental unit.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
Détails de la source
Cet horodatage indique la collecte ou la consultation de la source. Il ne certifie pas l’exactitude de l’interprétation. Les résumés sont générés automatiquement ; consultez l’original avant d’agir.
Free practitioner tools
Get a working answer
Calculations, lookups and checks with official sources. No account needed.
Consulter les derniers exemples gratuits
BC Strata Register
Recevoir le courriel hebdomadaire gratuit.
Une sélection de mises à jour avec résumés et liens vers les sources officielles. Désabonnez-vous à tout moment.
Aperçu PRO
Détails disponibles avec PRO
La source ne fournit pas assez d’éléments pour établir les détails PRO de cette fiche.
PRO permet aussi de consulter l’historique et de comparer les versions enregistrées au fil des changements.
Accéder aux détails PRO ↗Voir les offresSources et couverture | Comment nous vérifions et mettons à jour les fiches