Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Les propriétaires, Strata Plan LMS 3187 c. Shen
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À propos de ce document
Le candidat, Les Propriétaires, Strata Plan LMS 3187, affirme que le répondant, Xiao Shen, a violé son règlement de location et n'a pas payé les amendes qu'il avait imposées pour cette violation. Il recherche le paiement de $14,500 qu'il a perçu pour la prétendue violation continue.
Texte original dans la langue source
The Owners, Strata Plan LMS 3187 v. Shen
The applicant, The Owners, Strata Plan LMS 3187, says the respondent, Xiao Shen, breached its rental bylaw and has not paid fines it levied for the breach. It seeks payment of $14,500 it levied for the alleged continuing contravention.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
Détails de la source
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