Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Les Propriétaires, Strata Plan LMS 1424 c. Sondhi
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À propos de ce document
Les parties concernées, Nitin Sondhi et Rubina Sondhi, possèdent un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété du demandeur, Les propriétaires, Strata Plan LMS 1424. La copropriété a amendé les Sondhis 4 fois pour violation de son règlement sur le bruit. La copropriété dit que les Sondhis n'ont pas payé les amendes. Il prétend que $800 est responsable des amendes pour non-paiement des règlements.
Texte original dans la langue source
The Owners, Strata Plan LMS 1424 v. Sondhi
The respondents, Nitin Sondhi and Rubina Sondhi, own a strata lot in the applicant strata corporation, The Owners, Strata Plan LMS 1424. The strata fined the Sondhis 4 times for breaching its noise bylaw. The strata says the Sondhis have not paid the fines. It claims $800 for the unpaid bylaw fines.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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