Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Les propriétaires, Strata Plan EPS8943 v. Bene (No.4) Development Ltd.
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À propos de ce document
Ce litige porte sur la question de savoir si le développeur propriétaire de le syndicat de copropriété, Bene (No.4) Development Ltd. et Bene Capital (Group) Ltd., a fourni les documents à la corporation de copropriété de l'intéressé, The Owners, Strata Plan EPS8943, comme requis par la Loi sur les biens en copropriété (LBC). La copropriété demande un ordre selon lequel le développeur propriétaire fournisse les documents, pour accéder aux dossiers financiers, et pour remboursement des frais payés pour obtenir des documents de l'Autorité de la carte foncière (LTSA) et de la ville de Richmond.
Texte original dans la langue source
The Owners, Strata Plan EPS8943 v. Bene (No.4) Development Ltd.
This dispute is about whether the strata corporation’s owner developer, Bene (No.4) Development Ltd. and Bene Capital (Group) Ltd., provided documents to the applicant strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS8943, as required by the Strata Property Act (SPA). The strata asks for an order that the owner developer provide the documents, for access to financial records, and for reimbursement of the fees paid to obtain documents from the Land Title Survey Authority (LTSA) and the City of Richmond.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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