Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Les propriétaires, Strata Plan EPS 104 c. Applewood Holdings Inc.
À propos de ce document
Ce litige porte sur les locations de courte durée (STA) au sein d'un syndicat de copropriété. Le répondant, Applewood Holdings Inc., possède des lots en copropriété 11 et 48 (SL48) dans le syndicat de copropriété du demandeur, Les propriétaires, Strata Plan EPS 104. La copropriété indique que Applewood a enfreint les règlements qui, entre autres choses, interdisent aux propriétaires d'utiliser les lots de copropriété comme locations STA illégalement ou comme usage principal.
Texte original dans la langue source
The Owners, Strata Plan EPS 104 v. Applewood Holdings Inc.
This dispute is about short-term accommodation (STA) rentals in a strata corporation. The respondent, Applewood Holdings Inc., owns strata lots 11 and 48 (SL48) in the applicant strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS 104. The strata says that Applewood breached bylaws that, among other things, prohibit owners from using strata lots as STA rentals illegally or as a primary use.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
Détails de la source
Cet horodatage indique la collecte ou la consultation de la source. Il ne certifie pas l’exactitude de l’interprétation. Les résumés sont générés automatiquement ; consultez l’original avant d’agir.
Free practitioner tools
Get a working answer
Calculations, lookups and checks with official sources. No account needed.
Aperçu PRO
Détails disponibles avec PRO
La source ne fournit pas assez d’éléments pour établir les détails PRO de cette fiche.
PRO permet aussi de consulter l’historique et de comparer les versions enregistrées au fil des changements.
Accéder aux détails PRO ↗Voir les offresSources et couverture | Comment nous vérifions et mettons à jour les fiches