Fiche archivée
current-baseline · Colombie-Britannique
Règlement sur les biens en copropriété
Le résumé et la source officielle sont gratuits. PRO ajoute les données structurées et l’historique conservé.
À propos de ce document
Sous réserve des paragraphes (3) à (5), une copropriété doit obtenir un nouveau rapport d'usure au moins une fois tous les 5 ans.
Texte original dans la langue source
Strata Property Regulation
Subject to subsections (3) to (5), a strata corporation must obtain a new depreciation report at least once every 5 years.
Détails de la source
Cet horodatage indique la collecte ou la consultation de la source. Il ne certifie pas l’exactitude de l’interprétation. Les résumés sont générés automatiquement ; consultez l’original avant d’agir.
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