Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Stelzer c. Les propriétaires, Strata Plan VR2699
À propos de ce document
Cette contestation porte sur une désignation supposément inappropriée de la copropriété commune en copropriété commune limitée.
Texte original dans la langue source
Stelzer v. The Owners, Strata Plan VR2699
This dispute is about an allegedly improper designation of strata common property as limited common property.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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