BC Strata Register
Langue: Français

Fiche archivée

Décision du tribunal · Colombie-Britannique

Stauch c. Les propriétaires, Strata Plan NES 3039

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À propos de ce document

Cette contestation porte sur une demande de documents. Le candidat, Marcel Stauch, est copropriétaire de la parcelle de copropriété 136 (SL136) dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan NES 3039. M. Stauch dit que le syndicat de copropriété a refusé de fournir les dossiers qu'ils ont demandés et auxquels ils ont droit, contrairement aux articles 35 et 36 de la Loi sur les biens en copropriété (LBC). M. Stauch demande que je fasse ordonner à le syndicat de copropriété de fournir les dits documents.

Texte original dans la langue source

Stauch v. The Owners, Strata Plan NES 3039

This dispute is about a records request. The applicant, Marcel Stauch, co-owns strata lot 136 (SL136) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan NES 3039. Mr. Stauch says the strata refused to provide records they requested and are entitled to, contrary to sections 35 and 36 of the Strata Property Act (SPA). Mr. Stauch asks that I order the strata to provide the requested records.

Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.

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