Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Shebbeare c. Les propriétaires, Strata Plan BCS 3970
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À propos de ce document
Ce litige porte sur une pergola au sein d'une copropriété. Le candidat, Hugo Timothy Shebbeare, est un locataire en bail à construction dans le syndicat de copropriété à construction du demandeur, Les propriétaires, Strata Plan BCS 3970. Cela signifie que M. Shebbeare est un propriétaire en vertu de la Loi sur les biens en copropriété (LBC).
Texte original dans la langue source
Shebbeare v. The Owners, Strata Plan BCS 3970
This dispute is about a pergola in a strata community. The applicant, Hugo Timothy Shebbeare, is a leasehold tenant in the respondent leasehold strata corporation, The Owners, Strata Plan BCS 3970. This means Mr. Shebbeare is an owner under the Strata Property Act (SPA).
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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