Décision du tribunal · Colombie-Britannique

Rossum c. Les propriétaires, Strata Plan KAS1840

À propos de ce document

Ce litige concernant une copropriété porte sur des frais de copropriété payés en trop.

Texte original dans la langue source

Rossum v. The Owners, Strata Plan KAS1840

This strata property dispute is about overpaid strata fees.

Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.

Détails de la source

Publication: 2026-10-19
Source consultée: 20 oct. 2026, 06 h 23 UTC
Statut: Nouvelle fiche
Source: BC Strata Register historical documents 1 ↗

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