Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Rébus c. Les Propriétaires, Strata Plan EPS 136
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À propos de ce document
Les demandeurs, Lawrence Rebus et Myrtle Marie Mayer, possèdent la parcelle de copropriété 73 (SL73) dans le syndicat de copropriété des terres nues du répondant, The Owners, Strata Plan EPS136 (copropriété). L'agent de contrôle architectural (ACA) de la copropriété a approuvé le projet de paysagisme des candidats, qui comprenait des panneaux de confidentialité sur la périphérie de SL73. Après que les candidats ont commencé les travaux de paysagisme, le syndicat de copropriété a émis un avis de violation d'ordonnance aux candidats, alléguant que les panneaux de confidentialité sur la périphérie violaient les lignes directrices de conception de le syndicat de copropriété. Les candidats affirment que les lignes directrices de conception sont trop vagues et ambiguës pour être applicables.
Texte original dans la langue source
Rebus v. The Owners, Strata Plan EPS 136
The applicants, Lawrence Rebus and Myrtle Marie Mayer, own strata lot 73 (SL73) in the respondent bare land strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS136 (strata). The strata’s architectural control agent (ACA) approved the applicants’ landscaping plan, which included privacy panels on SL73’s perimeter. After the applicants started the landscaping work, the strata issued a bylaw violation notice to the applicants, alleging that the privacy panels on the perimeter violated the strata’s design guidelines. The applicants say the design guidelines are too vague and ambiguous to be enforceable.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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