Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Quan c. Les propriétaires, Strata Plan LMS4582
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À propos de ce document
Diana Quan possède un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété de la partie défenderesse, Les Propriétaires, Strata Plan LMS4582. Mme Quan dit que le syndicat de copropriété a cherché à entrer dans sa copropriété pour enquêter sur une plainte concernant un règlement sur le bruit, mais il n'y avait aucune plainte. Elle dit qu'après avoir refusé l'accès, le syndicat de copropriété l'a harcelée et intimidée, et lui a maintenant infligé une amende de $50. Elle veut que je fasse ordonner à le syndicat de copropriété de lever l'amende et de s'excuser.
Texte original dans la langue source
Quan v. The Owners, Strata Plan LMS4582
Diana Quan owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan LMS4582. Ms. Quan says the strata sought entry to her strata lot to investigate a noise bylaw complaint, but there was no complaint. She says when she refused access, the strata bullied and harassed her, and has now fined her $50. She wants me to order the strata to reverse the fine and apologize.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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