Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Porto c. Les propriétaires, Strata Plan NW2677
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À propos de ce document
Les demandeurs, Nuno Porto et Andrea Roca, possèdent SL211 dans le syndicat de copropriété du demandeur, The Owners, Strata Plan NW2677 (copropriété). Le lot de strates 223 (SL223) est directement au-dessus de SL211. Les candidats affirment que les rénovations de SL223 ont violé les statuts de le syndicat de copropriété et ont entraîné un accroissement du bruit, ce qu'ils considèrent comme une nuisance. Les candidats se sont plaints à le syndicat de copropriété, mais ils disent que le syndicat de copropriété n'a pas enquêté sur leurs plaintes et appliqué les statuts de le syndicat de copropriété.
Texte original dans la langue source
Porto v. The Owners, Strata Plan NW2677
The applicants, Nuno Porto and Andrea Roca, own SL211 in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan NW2677 (strata). Strata lot 223 (SL223) is directly above SL211. The applicants say SL223’s renovations breached the strata’s bylaws and resulted in increased noise, which they say is a nuisance. The applicants complained to the strata, but they say the strata failed to investigate their complaints and enforce the strata’s bylaws.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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