Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Porter c. Les propriétaires, Strata Plan VIS1229
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À propos de ce document
Ce litige concernant une copropriété porte sur le revêtement de sol d'un lot de copropriété. Le candidat, Judith Anne Porter, était propriétaire de la parcelle de copropriété 9 (SL9) au sein du syndicat de copropriété du demandeur, Les propriétaires, Strata Plan VIS1229. Le défunt était propriétaire de la parcelle en copropriété 13 (SL13), qui se trouve directement au-dessus de SL9. Le défunt est décédé après le début de ce litige.
Texte original dans la langue source
Porter v. The Owners, Strata Plan VIS1229
This strata property dispute is about flooring in a strata lot. The applicant, Judith Anne Porter, owned strata lot 9 (SL9) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan VIS1229. The deceased owned strata lot 13 (SL13), which is directly above SL9. The deceased passed away after this dispute started.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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