Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Poissant c. Les propriétaires, Strata Plan EPS 7581
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À propos de ce document
Le candidat, Jean-Pierre Poissant, est copropriétaire de la parcelle de copropriété 89 au sein du syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan EPS 7581. M. Poissant dit que lors de l'assemblée générale annuelle (AGA) de octobre 2023, le syndicat de copropriété a empêché les propriétaires de considérer correctement les modifications proposées concernant l'utilisation de biens communs en lien avec l'accès aux escaliers de sortie incendie. Cela est identifié dans les procès-verbaux comme l'élément Il demande une ordonnance pour que le syndicat de copropriété tienne une assemblée générale annuelle (AGA) ou une assemblée générale spéciale (AGS) afin de considérer l'élément 15 et de donner aux propriétaires une notification appropriée en vertu de l'article 45 du SPA.
Texte original dans la langue source
Poissant v. The Owners, Strata Plan EPS 7581
The applicant, Jean-Pierre Poissant, co-owns strata lot 89 in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS 7581. Mr. Poissant says that at the October 2023 annual general meeting (AGM), the strata prevented owners from properly considering proposed changes to the use of common property in connection with access to fire exit stairwells. This is identified in the minutes as item He seeks an order for the strata to hold an AGM or special general meeting (SGM) to consider item 15 and provide the owners proper notice of it under SPA section 45.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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