Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Patterson c. Les propriétaires, Strata Plan BCS3086
À propos de ce document
Le candidat, Frances Patterson, possède des lots de copropriété 32 (SL32) dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan BCS3086. On dit que le syndicat de copropriété n'a pas réussi à faire appliquer les règlements sur les nuisances et le tabagisme interdisant la fumée de cigarette secondaire. Le candidat demande un ordre pour le syndicat de copropriété afin de déterminer la source de la fumée de cigarette et d'arrêter cela.
Texte original dans la langue source
Patterson v. The Owners, Strata Plan BCS3086
The applicant, Frances Patterson, owns strata lots 32 (SL32) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan BCS3086. They say that the strata failed to enforce nuisance and smoking bylaws prohibiting secondhand cigarette smoke. The applicant seeks an order for the strata to determine the source of the cigarette smoke and put a stop to it.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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