Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Papineau c. Les propriétaires, Strata Plan VIS3321
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À propos de ce document
Vers le 2018, le candidat, Gilbert Maurice Papineau, a accroché quelques rideaux colorés. Dans 2024, le syndicat de copropriété répondant, Les Propriétaires, Strata Plan VIS3321, a exigé qu'ils soient supprimés car ils violaient le règlement de le syndicat de copropriété concernant les rideaux de fenêtre. La copropriété l'a finalement amendé $300 avant qu'il n'enlève les rideaux, et plus tard a annulé $100 de celle-ci. M. Papineau dit que les amendes restantes sont invalides et demande un ordre obligeant le syndicat de copropriété à les supprimer.
Texte original dans la langue source
Papineau v. The Owners, Strata Plan VIS3321
In around 2018, the applicant, Gilbert Maurice Papineau, hung some colourful curtains. In 2024, the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan VIS3321, demanded they be removed because they contravened the strata’s bylaw about window coverings. The strata ultimately fined him $300 before he removed the curtains, and later waived $100 of that. Mr. Papineau says the remaining fines are invalid, and asks for an order forcing the strata to remove them.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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