BC Strata Register
Langue: Français

Fiche archivée

Décision du tribunal · Colombie-Britannique

Papineau v. The Owners, Strata Plan VIS 3321

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À propos de ce document

The applicant, Gilbert Maurice Papineau, owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan VIS 3321. In April 2024, the strata council decided to use the contingency reserve fund (CRF) to pay for deck repairs for one strata lot and for water damage repairs for another strata lot. He asks that I find the strata council’s April 2024 resolutions invalid and that I order the strata not to repair any decks until an approved professional provides an assessment. Mr. Papineau also seeks orders that the strata obtain an updated depreciation report and that a special general meeting (SGM) be held to elect a new strata council.

Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.

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