Fiche archivée
Document d’orientation · Colombie-Britannique
Nouvelles régulations aident à combler les lacunes, protègent les copropriétaires
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À propos de ce document
Des réglementations mises à jour qui entreront en vigueur le 1 juillet 2024 feront cesser cette faille et obligeront les syndicats de copropriété existants ayant cinq ou plus de lots de copropriété à obtenir des rapports d'usure tous les cinq ans, au lieu de tous les trois ans.
Texte original dans la langue source
New regulations help close loopholes, protect strata owners
Updated regulations that take effect July 1, 2024, will close this loophole and require existing strata corporations with five or more strata lots to obtain depreciation reports on a five-year cycle, instead of a three-year cycle.
Détails de la source
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