Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Morin c. Les propriétaires, Strata Plan N.W.2563
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À propos de ce document
Julie Morin est propriétaire de la parcelle de copropriété 13 au sein du syndicat de copropriété des propriétaires, Strata Plan N.W.2563. Mme Morin dit que le syndicat de copropriété n'a pas suivi ses statuts et la Loi sur les biens en copropriété (LBC). Spécifiquement, elle dit que le syndicat de copropriété a refusé une réunion et ne lui permet pas de parler lors des réunions du conseil de copropriété. Elle dit également que le syndicat de copropriété a dépensé de l'argent sans l'approbation des propriétaires, et que sa comptabilité est vague.
Texte original dans la langue source
Morin v. The Owners, Strata Plan N.W.2563
Julie Morin owns strata lot 13 in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan N.W.2563. Mrs. Morin says that the strata has failed to follow its bylaws and the Strata Property Act (SPA). Specifically, she says the strata denied her a meeting and does not allow her to speak during strata council meetings. She also says the strata spent money without owners’ approval, and that its financial reporting is vague.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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