Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Moore c. Les propriétaires, Strata Plan KAS 1700
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À propos de ce document
Un propriétaire d'un lot de copropriété, le demandeur, Tim Moore, n'a pas payé ses frais de copropriété pendant plusieurs mois. La copropriété répondante, Les Propriétaires, Strata Plan KAS 1700, a cherché de l'aide auprès d'un avocat. Après avoir envoyé des lettres de réclamation à M. Moore, le syndicat de copropriété a ordonné à son avocat de déposer un droit de rétention sur le lot en copropriété de M. Moore. Pour supprimer le saisie, M. Moore a payé ses arriérés de frais de copropriété, ainsi que d'autres frais, notamment un montant destiné aux frais juridiques de le syndicat de copropriété.
Texte original dans la langue source
Moore v. The Owners, Strata Plan KAS 1700
A strata lot owner, the applicant, Tim Moore, did not pay his strata fees over multiple months. The respondent strata, The Owners, Strata Plan KAS 1700, sought help from a lawyer. After sending demand letters to Mr. Moore, the strata instructed its lawyer to file a lien against Mr. Moore’s strata lot. To remove the lien, Mr. Moore paid his strata fee arrears, along with other charges, including an amount toward the strata’s legal costs.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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