Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Monteiro c. Les propriétaires, Strata Plan EPS7428
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À propos de ce document
Le candidat, Marco Aurelio Freiberger Monteiro, possède un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan EPS7428. M. Monteiro dit que le syndicat de copropriété n'a pas pu lui fournir l'accès aux dossiers, n'a pas informé de réunions, de sondages ou d'opportunités de bénévolat, et l'a injustement amendé pour les changements apportés aux biens communs. Il demande des ordres qui le syndicat de copropriété fournissent les procès-verbaux de réunion, les registres et les avis, le remboursent de l'amende, entretiennent les biens communs, et rendent un arbre retiré des biens communs. M. Monteiro réclame $5,000 en dommages pour un traitement extrêmement injuste.
Texte original dans la langue source
Monteiro v. The Owners, Strata Plan EPS7428
The applicant, Marco Aurelio Freiberger Monteiro, owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS7428. Mr. Monteiro says the strata failed to provide him access to records, failed to notify him of meetings, surveys or volunteer opportunities, and unfairly fined him for changes to the common property. He asks for orders that the strata provide meeting minutes, records and notices, reimburse him for the fine, maintain the common property, and return a tree removed from the common property. Mr. Monteiro claims $5,000 in damages for significantly unfair treatment.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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