Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Mogharreban c. Les Propriétaires, Strata Plan V.R.1378
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À propos de ce document
Le candidat, Fereshteh Mogharreban, possède la parcelle de copropriété 8 (SL8) dans le syndicat de copropriété du demandeur, The Owners, Strata Plan V.R.1378 (copropriété). Le demandeur, Famouri Enterprises Ltd., est l'occupant de SL8. Les candidats affirment que le répondant les a traités de manière significativement injuste en refusant d'approuver la demande des candidats de placer des panneaux d'affichage dans la vitre de SL8. Les candidats demandent une ordonnance par laquelle le syndicat de copropriété doit approuver les panneaux d'affichage et verser $10,000 en dommages et intérêts ou compensation.
Texte original dans la langue source
Mogharreban v. The Owners, Strata Plan V.R.1378
The applicant, Fereshteh Mogharreban, owns strata lot 8 (SL8) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan V.R.1378 (strata). The applicant, Famouri Enterprises Ltd., is SL8’s occupant. The applicants say the respondent treated them significantly unfairly by refusing to approve the applicants’ request to put signage in SL8’s window. The applicants seek an order that the strata must approve the signage and pay $10,000 in damages or compensation.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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