Décision du tribunal · Colombie-Britannique
McWilliams c. Les propriétaires, Strata Plan LMS 2781
À propos de ce document
Le candidat, Michael McWilliams, est copropriétaire d'un lot de copropriété au sein du syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan LMS 2781. M. McWilliams dit que le syndicat de copropriété a engagé un membre du conseil dans un poste rémunéré non autorisé, a caché des documents, a enregistré des comptes rendus de réunion inexactes, a contourné la prise de décision collective, a adopté un règlement invalide concernant le retrait des membres du conseil, et l'a injustement retiré du conseil. Il cherche de nombreux ordres différents visant à corriger ces supposées actions.
Texte original dans la langue source
McWilliams v. The Owners, Strata Plan LMS 2781
The applicant, Michael McWilliams, co-owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan LMS 2781. Mr. McWilliams says the strata engaged a council member in an unauthorized paid role, withheld records, recorded inaccurate meeting minutes, bypassed collective decision-making, adopted an invalid bylaw about the removal of council members, and unlawfully removed him from council. He seeks many different orders aimed at correcting these alleged actions.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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