Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Lizzy Bay Holdings Ltd. c. Les Propriétaires, Strata Plan EPS7339
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À propos de ce document
Cette contestation porte sur une amende de règlement. Le candidat, Lizzy Bay Holdings Ltd., possède des lots de copropriété 1 et 2 (SL1 et SL2) dans le syndicat de copropriété du demandeur, The Owners, Strata Plan EPS7339. Lizzy Bay dit que le syndicat de copropriété a délivré incorrectement une amende $200 pour violation du règlement sur le bruit du 26 octobre 2024. Lizzy Bay demande un ordre supprimant l'amende du règlement $200.
Texte original dans la langue source
Lizzy Bay Holdings Ltd. v. The Owners, Strata Plan EPS7339
This dispute is about a bylaw fine. The applicant, Lizzy Bay Holdings Ltd., owns strata lots 1 and 2 (SL1 and SL2) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS7339. Lizzy Bay says the strata improperly issued a $200 fine for contravening the noise bylaw on October 26, 2024. Lizzy Bay asks for an order removing the $200 bylaw fine.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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