Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Leung c. Les propriétaires, Strata Plan EPS643
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À propos de ce document
Sophia Yuk King Leung est locataire du syndicat de copropriété défendeur, Les Propriétaires, Strata Plan EPS643. La copropriété a investigué Mme Leung pour une possible infraction à un règlement sur le bruit. Mme Leung dit que le processus de le syndicat de copropriété était injuste. Elle cherche $3,500 dans les dommages-intérêts non pécuniaires et $3,060 dans les dommages-intérêts punitifs.
Texte original dans la langue source
Leung v. The Owners, Strata Plan EPS643
Sophia Yuk King Leung is a tenant in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS643. The strata investigated Ms. Leung for a possible noise bylaw contravention. Ms. Leung says the strata’s process was unfair. She seeks $3,500 in non-pecuniary damages and $3,060 in punitive damages.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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