Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
LC contre Les Propriétaires, Strata Plan EPS 5860
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À propos de ce document
Le candidat, LC, louait autrefois un lot de copropriété 99 (SL99) dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan EPS 5860 (copropriété). LC affirme que le syndicat de copropriété n'a pas appliqué ses règlements internes contre le propriétaire et les locataires d'un lot de copropriété voisin, le lot de copropriété 100 (SL100), malgré les plus de 20 plaintes de LC concernant le bruit, la débordement des ordures, le harcèlement et la sécurité, ainsi qu'un chien qui accédait au SL99. LC affirme que, en ne faisant pas appliquer raisonnablement et de manière cohérente ses règlements, le syndicat de copropriété l'a traité de manière significativement injuste, ce qui l'a poussé à quitter prématurément le SL99.
Texte original dans la langue source
LC v. The Owners, Strata Plan EPS 5860
The applicant, LC, used to rent strata lot 99 (SL99) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS 5860 (strata). LC says the strata failed to enforce its bylaws against the owner and tenants of a neighbouring strata lot, strata lot 100 (SL100), despite LC making over 20 complaints about noise, garbage overflow, harassment and safety, and a dog accessing SL99. LC says that in failing to enforce its bylaws reasonably and consistently, the strata treated him significantly unfairly, which caused him to move out of SL99 early.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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