Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Kyba contre Les Propriétaires, Strata Plan VIS 3743
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À propos de ce document
Le candidat, Daniel Kyba, est copropriétaire d'un lot de copropriété au sein du syndicat de copropriété de la partie adverse, Les Propriétaires, Strata Plan VIS 3743. M. Kyba émet diverses affirmations concernant la gouvernance de le syndicat de copropriété et la prétendue négligence des protocoles. Entre autres choses, il dit que le syndicat de copropriété a violé les termes de référence de son comité financier, a compromis un vote secret lors d'une assemblée générale annuelle hybride (AGM), a ignoré sa question et l'a personnellement attaqué lors d'une réunion, et a distribué incorrectement aux propriétaires les comptes rendus d'une réunion « en chambre privée » (en privé). Il demande plusieurs ordonnances concernant ces questions, que je présente plus tard dans cette décision.
Texte original dans la langue source
Kyba v. The Owners, Strata Plan VIS 3743
The applicant, Daniel Kyba, co-owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan VIS 3743. Mr. Kyba makes various claims about the strata’s governance and alleged disregard of protocol. Among other things, he says the strata broke its finance committee’s terms of reference, compromised a secret ballot at a hybrid annual general meeting (AGM), ignored his question and personally attacked him at a meeting, and wrongfully distributed to owners the minutes of an “in camera” (in private) hearing. He seeks several orders about these issues, which I outline later in this decision.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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