Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Kovacs c. Les propriétaires, Strata Plan EPS1877
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À propos de ce document
Zoltan Kovacs possède un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété de la partie défenderesse, Les propriétaires, Strata Plan WPA1877. M. Kovacs dit que le syndicat de copropriété l'a injustement ciblé pour l'application des règlements. Il veut que le syndicat de copropriété inverse $400 dans les amendes réglementaires, cesse de le cibler, cesse d'utiliser abusivement les images de surveillance pour faire appliquer les règlements, et cesse de filmer dans la salle de sport.
Texte original dans la langue source
Kovacs v. The Owners, Strata Plan EPS1877
Zoltan Kovacs owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan WPA1877. Mr. Kovacs says the strata has unfairly targeted him for bylaw enforcement. He wants the strata to reverse $400 in bylaw fines, stop targeting him, stop misusing surveillance footage to enforce bylaws, and stop recording in the gym.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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