Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Kennett v. The Owners, Strata Plan EPS 6738
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À propos de ce document
Donald Kennett owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS 6738. Mr. Kennett says the strata has refused to supply information he is entitled to under the Strata Property Act (SPA). He seeks orders that the strata give him copies of all the information he requested, at no cost. Separately, he seeks orders that the strata comply with the timelines set out in the SPA and the strata bylaws for holding hearings, providing decisions, and distributing meeting minutes.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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