Hawse & Sons Industries Ltd. c. Les propriétaires, Strata Plan NES3039

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À propos de ce document

Le demandeur, Hawse & Sons Industries Ltd., possède un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata PlanNES3039. Le candidat affirme que le syndicat de copropriété n'a pas fourni les documents qu'il avait demandés en vertu de la Loi sur les biens en copropriété (LBC). Le candidat est représenté par son directeur, Ian Hawse.

Texte original dans la langue source

Hawse & Sons Industries Ltd. v. The Owners, Strata Plan NES3039

The applicant, Hawse & Sons Industries Ltd., owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata PlanNES3039. The applicant says the strata has failed to provide it with documents it requested under the Strata Property Act (SPA). The applicant is represented by its director, Ian Hawse.

Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.

Source officielle ↗

Détails de la source

Publication: 2026-06-24
Source consultée: 11 sept. 2026, 00 h 34 UTC
Statut: Nouvelle fiche
Source: BC Strata Register historical documents 2 ↗

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