Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Hallman c. Les propriétaires, Strata Plan KAS 1821
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À propos de ce document
Les demandeurs, Anne Hallman et Alan Hallman, possèdent un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan KAS 1821. Les Hallmans ont demandé à le syndicat de copropriété de leur fournir une liste des propriétaires de lots le syndicat de copropriété, les adresses postales des propriétaires et les droits de propriété unitaires. Ils allèguent que le syndicat de copropriété n'a pas fourni les adresses postales des propriétaires en dehors du plan le syndicat de copropriété, comme requis par la Loi sur les biens en copropriété (SPA). Ils demandent un ordre qui le syndicat de copropriété fournisse une liste de propriétaires, y compris les adresses postales en dehors du plan le syndicat de copropriété.
Texte original dans la langue source
Hallman v. The Owners, Strata Plan KAS 1821
The applicants, Anne Hallman and Alan Hallman, own a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan KAS 1821. The Hallmans requested the strata provide them with a list of the strata lot owners, the owners’ mailing addresses, and unit entitlements. They allege that the strata did not provide the owners’ mailing addresses outside the strata plan, as required by the Strata Property Act (SPA). They ask for an order that the strata provide an owners list, including mailing addresses outside the strata plan.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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