Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Gordon c. Les propriétaires, Strata Plan VR1291
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À propos de ce document
Le candidat, Roy Brian Gordon, possède un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan VR1291. Il a demandé un certain nombre de dossiers concernant un projet de construction en copropriété afin d'améliorer l'accessibilité de sa piscine. M. Gordon dit que le syndicat de copropriété n'a pas fourni tous les documents auxquels il a droit en vertu de la Loi sur les biens en copropriété (LBC).
Texte original dans la langue source
Gordon v. The Owners, Strata Plan VR1291
The applicant, Roy Brian Gordon, owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan VR1291. He requested a number of records relating to a strata construction project to enhance the accessibility of its swimming pool. Mr. Gordon says the strata did not provide all documents that he is entitled to under the Strata Property Act (SPA).
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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