Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Gariepy c. Section résidentiel des propriétaires, Strata Plan EPS2689
À propos de ce document
Le demandeur, Marilynne Gariepy, possède la parcelle de copropriété 58 (SL58) dans la section résidentielle des copropriétaires, Strata Plan EPS2689. Mme Gariepy dit que ses voisins du lot en copropriété 33 (SL33) utilisent des produits de lessive parfumés, ce qui selon elle est une nuisance. Mme Gariepy demande une ordonnance afin que la Section résidentielle fasse appliquer les règlements de le syndicat de copropriété et cesse l'utilisation de produits de lessive parfumés.
Texte original dans la langue source
Gariepy v. Residential Section of the Owners, Strata Plan EPS2689
The applicant, Marilynne Gariepy, owns strata lot 58 (SL58) in the respondent, Residential Section of the Owners, Strata Plan EPS2689. Mrs. Gariepy says her neighbours in strata lot 33 (SL33) use scented laundry products, which she says is a nuisance. Mrs. Gariepy seeks an order that the Residential Section enforce the strata’s bylaws and stop the use of scented laundry products.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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