Fiche archivée
current-baseline · Colombie-Britannique
Propriété en strates - Loi sur la propriété en strates
Le résumé et la source officielle sont gratuits. PRO ajoute les données structurées et l’historique conservé.
À propos de ce document
Résultats de la recherche | Effacer la recherche | Précédent (dans le document) | Suivant (dans le document) | Document précédent | Document suivant Copyright © Imprimeur du roi, Victoria, Colombie-Britannique, Canada Licence Avertissement Cette loi est en vigueur jusqu'à 22 septembre 2026 Consultez les Tableaux des modifications législatives pour l'histoire législative de cette loi, y compris toutes les modifications non en vigueur. Partie 2 — L'établissement du syndicat de copropriété (1) À partir du moment où le plan le syndicat de copropriété est déposé auprès d'un bureau de titres fonciers, (a) un syndicat de copropriété est établi, et (b) les propriétaires des lots le syndicat de copropriété figurant dans le plan le syndicat de copropriété deviennent membres de le syndicat de copropriété sous le nom « Les copropriétaires, Strata Plan [le numéro d'enregistrement du plan le syndicat de copropriété] ». (2) Sous réserve de toute limitation prévue par cette loi, le syndicat de copropriété a les pouvoirs et la capacité d'une personne physique de pleine capacité.
Texte original dans la langue source
Full Multi - Strata Property Act
Search Results | Clear Search | Previous (in doc) | Next (in doc) | Prev Doc | Next Doc Copyright © King's Printer, Victoria, British Columbia, Canada Licence Disclaimer This Act is current to September 22, 2026 See the Tables of Legislative Changes for this Act’s legislative history, including any changes not in force. Part 2 — The Strata Corporation Establishment of strata corporation (1) From the time the strata plan is deposited in a land title office, (a) a strata corporation is established, and (b) the owners of the strata lots in the strata plan are members of the strata corporation under the name "The Owners, Strata Plan [the registration number of the strata plan] ". (2) Subject to any limitation under this Act, a strata corporation has the power and capacity of a natural person of full capacity.
Détails de la source
Cet horodatage indique la collecte ou la consultation de la source. Il ne certifie pas l’exactitude de l’interprétation. Les résumés sont générés automatiquement ; consultez l’original avant d’agir.
Free practitioner tools
Get a working answer
Calculations, lookups and checks with official sources. No account needed.
Consulter les derniers exemples gratuits
BC Strata Register
Recevoir le courriel hebdomadaire gratuit.
Une sélection de mises à jour avec résumés et liens vers les sources officielles. Désabonnez-vous à tout moment.
Aperçu PRO
Détails disponibles avec PRO
La source ne fournit pas assez d’éléments pour établir les détails PRO de cette fiche.
PRO permet aussi de consulter l’historique et de comparer les versions enregistrées au fil des changements.
Accéder aux détails PRO ↗Voir les offresSources et couverture | Comment nous vérifions et mettons à jour les fiches