Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Fleming c. Les propriétaires, Strata Plan LMS 4383
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À propos de ce document
Les demandeurs, Jesse Fleming et Alexander Demosten, sont anciens locataires de la loterie de copropriété 67 (SL67) au sein du syndicat de copropriété répondant, Les Propriétaires, Strata Plan LMS 4383. Les candidats affirment que le syndicat de copropriété a malgrément sanctionné $1,800 pour violation de la règlementation sur le bruit de le syndicat de copropriété et pour des cas de vol impliquant les invités des candidats. Ils demandent que le syndicat de copropriété annule les amendes et les remboursez approximativement $1,500 pour un remboursement et des amendes qu'ils ont déjà payés.
Texte original dans la langue source
Fleming v. The Owners, Strata Plan LMS 4383
The applicants, Jesse Fleming and Alexander Demosten, are former tenants of strata lot 67 (SL67) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan LMS 4383. The applicants say that the strata improperly fined them $1,800 for violating the strata’s noise bylaw and for incidents of theft involving the applicants’ guest. They ask that the strata reverse the fines and reimburse them approximately $1,500 for a chargeback and fines that they already paid.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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