Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Feng c. Les propriétaires, Strata Plan EPS8061
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À propos de ce document
Cette contestation porte sur les amendes prévues par les règlements pour les locations à court terme. Le candidat, Xiao Feng, possède la parcelle de copropriété 102 (SL102) dans le syndicat de copropriété de la partie défenderesse, Les propriétaires, Strata Plan EPS8061. Le candidat affirme que le syndicat de copropriété l'a injustement amendé pour une location à court terme de SL102 alors qu'il n'avait loué que SL102 à long terme. Le candidat demande la suppression de $13,000 dans les amendes réglementaires pour la location à court terme présumée.
Texte original dans la langue source
Feng v. The Owners, Strata Plan EPS8061
This dispute is about bylaw fines for short-term rental. The applicant, Xiao Feng, owns strata lot 102 (SL102) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS8061. The applicant says that the strata improperly fined him for short-term rental of SL102 when he only rented SL102 on a long-term basis. The applicant seeks the removal of $13,000 in bylaw fines for the alleged short-term rental.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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