Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Downes c. Les propriétaires, Strata Plan K722
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À propos de ce document
Les demandeurs, Kenneth Downes et Carole Downes, ont précédemment possédé un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété de terrain nu du demandé, Les propriétaires, Strata Plan K722. M. Downes a précédemment été bénévole pour le syndicat de copropriété en tant que « coordinateur de l'escrime ». Dans ce rôle, il et une équipe de bénévoles ont répondu aux demandes des propriétaires pour des réparations de clôture.
Texte original dans la langue source
Downes v. The Owners, Strata Plan K722
The applicants, Kenneth Downes and Carole Downes, previously owned a strata lot in the respondent bare land strata corporation, The Owners, Strata Plan K722. Mr. Downes previously volunteered for the strata as its “fencing coordinator”. In this role, he and a team of volunteers responded to owners’ requests for fence repairs.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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