Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Doerksen c. Les propriétaires, Strata Plan EPS7290
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À propos de ce document
Le candidat, Christine Danielle Doerksen, possède un lot en copropriété dans le défendeur, Les propriétaires, Strata Plan EPS7290. La copropriété a sanctionné Mme Doerksen à deux reprises pour le rejet incorrect des ordures, au total $400. Mme Doerksen dit que le syndicat de copropriété n'a pas suivi le bon processus avant de l'amender. Elle dit également que sa clé de la pièce à ordures ne fonctionne plus.
Texte original dans la langue source
Doerksen v. The Owners, Strata Plan EPS7290
The applicant, Christine Danielle Doerksen, owns a strata lot in the respondent, The Owners, Strata Plan EPS7290. The strata fined Ms. Doerksen twice for improperly disposing of garbage, totalling $400. Ms. Doerksen says that the strata failed to follow the proper process before fining her. She also says that her fob for the garbage room stopped working.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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