Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Dhillon c. Les propriétaires, Strata Plan EPS 2324
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À propos de ce document
Ce litige porte sur une amende $500 pour une location à court terme (STA) ou une location d'un lot en copropriété. Le candidat, Brandon Balraj Dhillon, possède le lot le syndicat de copropriété dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan EPS 2324. M. Dhillon dit que l'amende est inappropriée car elle a été appliquée en lien avec une location plutôt qu'avec un STA réel. Il cherche des ordres pour le syndicat de copropriété pour annuler l'amende et modifier le règlement STA en cours afin d'éviter les litiges de ce genre à l'avenir.
Texte original dans la langue source
Dhillon v. The Owners, Strata Plan EPS 2324
This dispute is about a $500 fine for a short-term accommodation (STA) or rental of a strata lot. The applicant, Brandon Balraj Dhillon, owns the strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS 2324. Mr. Dhillon says the fine is improper because it was levied in connection with a tenancy rather than an actual STA. He seeks orders for the strata to cancel the fine and amend the current STA bylaw to avoid future disputes of this kind.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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