Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Chan c. Les Propriétaires, Strata Plan EPS4773
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À propos de ce document
Le candidat, Hon Wing Chan, possède un lot en copropriété dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan EPS4773. M. Chan dit que le syndicat de copropriété n'a pas tenu les assemblées générales annuelles (AGA) comme requis par la Loi sur les biens en copropriété (LBC). M. Chan affirme également que le syndicat de copropriété n'a pas réussi à faire appliquer ses statuts contre un autre propriétaire.
Texte original dans la langue source
Chan v. The Owners, Strata Plan EPS4773
The applicant, Hon Wing Chan, owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS4773. Mr. Chan says that the strata failed to hold annual general meetings (AGMs) as required by the Strata Property Act (SPA). Mr. Chan also says that the strata has failed to enforce its bylaws against another owner.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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