Fiche archivée
Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Bolen c. Les propriétaires, Strata Plan BCS3172
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À propos de ce document
Le candidat, Jaqueline Bolen, possède la parcelle de copropriété 23 (SL23) dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan BCS3172. Mme Bolen affirme que le syndicat de copropriété n'a pas répondu adéquatement à ses plaintes concernant le bruit persistant suite à une modification de niveau dans la copropriété 41 (SL41), située un étage au-dessus de la sienne. Mme Bolen demande un ordre pour le syndicat de copropriété afin d'appliquer ses statuts contre SL41. Mme Bolen cherche également $5,000 en dommages et intérêts pour la prétendue inapplication par le syndicat de copropriété de ses statuts.
Texte original dans la langue source
Bolen v. The Owners, Strata Plan BCS3172
The applicant, Jaqueline Bolen, owns strata lot 23 (SL23) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan BCS3172. Ms. Bolen says the strata has not adequately responded to her complaints about ongoing noise following a floor alteration in strata lot 41 (SL41), one floor above her. Ms. Bolen asks for an order for the strata to enforce its bylaws against SL41. Ms. Bolen also seeks $5,000 in damages for the strata’s alleged failure to enforce its bylaws.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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