Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Boersema c. Les propriétaires, Strata Plan EPS741
À propos de ce document
Le candidat, Jonathan Boersema, co-possède la parcelle de copropriété 6 (SL6) dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan EPS741. Le lot de strates 13 (SL13) est directement au-dessus de SL6. M. Boersema dit que le syndicat de copropriété l'a traité de manière significativement injuste dans la manière dont il a géré ses plaintes concernant le bruit provenant de SL13. Il affirme que $5,000 en dommages et demande des ordonnances que le syndicat de copropriété résolve les violations liées au bruit et soit tenu d'adopter des procédures écrites avec des délais pour traiter les plaintes.
Texte original dans la langue source
Boersema v. The Owners, Strata Plan EPS741
The applicant, Jonathan Boersema, co-owns strata lot 6 (SL6) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS741. Strata lot 13 (SL13) is directly above SL6. Mr. Boersema says the strata treated him significantly unfairly in the way it handled his complaints about noise from SL13. He claims $5,000 in damages and seeks orders that the strata resolve the noise violations and be required to adopt written processes with timelines for addressing complaints.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
Détails de la source
Cet horodatage indique la collecte ou la consultation de la source. Il ne certifie pas l’exactitude de l’interprétation. Les résumés sont générés automatiquement ; consultez l’original avant d’agir.
Free practitioner tools
Get a working answer
Calculations, lookups and checks with official sources. No account needed.
Aperçu PRO
Détails disponibles avec PRO
La source ne fournit pas assez d’éléments pour établir les détails PRO de cette fiche.
PRO permet aussi de consulter l’historique et de comparer les versions enregistrées au fil des changements.
Accéder aux détails PRO ↗Voir les offresSources et couverture | Comment nous vérifions et mettons à jour les fiches